Conditions générales de vente
1. Parties du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
2. Généralités
Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Erwan BELLIL, développeur web freelance, fournit ses prestations de services à ses clients. Que ce soit pour la création de sites internet, le développement d’applications web, la maintenance, la refonte de sites existants ou l’hébergement de données. Elles sont systématiquement communiquées à chaque client avant la conclusion du contrat de prestation de services.
Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le site https://www.erwanbellil.fr. Les clients seront informés de toute modification par un avis publié sur le site ou par tout autre moyen approprié.
Répercussion des taxes
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Capacité juridique du Client
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter conformément aux lois du pays où il réside.
Développement des prestations
Le Prestataire s’engage à développer, sur ses propres appareils et logiciels, le site web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
Propriété des codes sources
Les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par Le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.
Validité des dispositions des CGV
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou sans effet, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.
Acceptation des CGV
Le Client faisant appel aux services d’Erwan BELLIL reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « lu et approuvé » implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
3. Responsabilité et engagement du client
Établir un cahier des charges détaillé
Le Client doit fournir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Si des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, elles feront l’objet d’un nouveau devis soumis au Client pour validation et seront facturées en sus du devis initial.
Remettre le bon de commande/devis
Le Client doit remettre au Prestataire le bon de commande ou devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « lu et approuvé » attestant que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
Fournir les éléments nécessaires
Le Client doit fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
Disposer des droits nécessaires
Le Client doit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du Client peut être engagée à ce titre.
Collaborer activement
Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer aux préconisations
Le Client doit se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire
Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) fournies ou choisies par le Client.
Régler les sommes dues
Le Client s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire
Le Client doit informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Respecter les lois et règlements
Le Client s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
Ne pas violer les obligations de confidentialité
Le Client ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
Cahier des charges non fourni
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou si le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.
Fournir des informations justes et sincères
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Responsabilité des choix de contenus
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.
Respect des lois de copyright et de propriété intellectuelle
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.
Contenus interdits
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.
Modifications ultérieures
Erwan BELLIL se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
4. Responsabilités et engagements du prestataire
Élaboration du cahier des charges
Le cas échéant, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Cette collaboration vise à définir précisément les besoins et attentes du Client pour la réalisation des prestations.
Garantie de disponibilité juridique
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Le Prestataire s’engage à informer immédiatement le Client en cas de revendication de droits par des tiers.
Information régulière
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, notamment au travers de validations soumises au Client. Cette communication permet de s’assurer que le projet progresse conformément aux attentes du Client.
Confidentialité
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Délais de livraison
Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou toutes causes de coupures prolongées de réseau Internet indépendante de sa volonté).
Perte de documents
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Produit fini
Erwan BELLIL livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.
Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.
Obligation de moyens
Pour l’accomplissement des prestations prévues, Erwan BELLIL s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, qu’une pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
5. Frais annexes
Prix de la prestation
Le prix de la prestation est fixe. Il est indiqué hors taxes et exprimé en euros, toutes taxes comprises. Toute modification des taux légaux sera appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de réviser le prix de la prestation et de l’ajuster au tarif en vigueur si la mise en œuvre du projet dépasse six mois après la commande (signature du devis faisant foi), en cas de retard principalement dû à un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.
Conditions de l’offre
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé par le Client. Toute prestation non spécifiée dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Corrections et prestations supplémentaires
Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et nécessitant un travail supplémentaire conséquent de la part du Prestataire, fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à la validation et signature du Client.
Éléments non compris dans les prix
Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Cela peut inclure, par exemple, les polices typographiques, les photographies ou illustrations issues de banques d’images, les templates ou modules nécessaires pour le développement du site. Il en va de même pour les frais d’hébergement internet et nom(s) de domaine.
Règlement des frais annexes
Le règlement de ces frais sera effectué par le Client directement auprès des fournisseurs et prestataires extérieurs. Le Prestataire ne sera pas responsable des paiements effectués par le Client à ces tiers.
Contenu textuel et documents nécessaires
Le contenu textuel nécessaire à la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Il devra également transmettre tout document nécessaire à la réalisation de la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou erreurs dus à des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client.
Déplacements
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront facturés au Client par le Prestataire. Les frais de déplacement seront précisés dans le devis ou feront l’objet d’un accord préalable avec le Client.
6. Bon de commande et début des travaux
Le devis et les Conditions Générales de Vente (CGV) signés par le Client constituent ensemble l’acceptation formelle de ces derniers et font office de bon de commande. Ce bon de commande doit être accompagné du paiement de l’acompte fixé pour les prestations à fournir. Les travaux débuteront uniquement lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, acompte encaissé) ainsi que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat auront été fournis au Prestataire.
7. Étape de validation, délais et livraison
Fourniture des contenus
À la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques nécessaires à la réalisation du projet dans un délai de trois semaines. En cas de remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera établi par le Prestataire.
Révision du prix en cas de retard
Si le Client ne répond pas aux demandes de communication des documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai de deux mois, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.
Validation des phases de création
Après chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
Validation tacite
À défaut de validation ou de demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Délais de réalisation
Erwan BELLIL s’efforce d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. La prestation et la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où le Prestataire est en possession de l’intégralité des informations et documents nécessaires.
Responsabilité des retards
La réalisation des prestations dépend de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Nouvelles demandes en cours de projet
Toute nouvelle demande émise par le Client en cours de développement du projet fera l’objet d’un devis séparé et pourra entraîner une révision du planning initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Validation du graphisme avant production
Le processus de création de sites Internet mis en place par le Prestataire nécessite que le graphisme du site soit validé avant le passage en production. Si le Client demande une modification impactant le graphisme alors que la phase de développement a déjà commencé ou que le site est déjà en production, un devis spécifique sera établi par le Prestataire.
Réactivité du Client
Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, notamment en répondant rapidement aux demandes du Prestataire. Des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client auront un impact sur les délais annoncés, qui ne pourront plus être respectés. Le Client sera donc seul responsable du non-respect des délais dans ces cas.
Abandon de projet
Si le Client ne communique pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donne pas suite à son projet en ne répondant pas aux relances du Prestataire (courriel ou courrier) dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et le contrat sera déclaré comme rompu. Le travail réalisé jusqu’alors sera dû au Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
8. Facture et règlement
Modes de paiement
Le Prestataire accepte les paiements par virement bancaire selon les modalités décrites dans le(s) devis ou la(es) proposition(s) commerciale(s).
Délai de paiement
Le paiement s’effectue à réception de facture et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié par la loi du 15 mai 2001) ou selon les mentions de règlement indiquées explicitement sur la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.
Conséquences du retard de paiement
Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services par suite d’un incident de paiement.
Validité des prix
Les prix stipulés sur le devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ils restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Tarification
Les tarifs sont exprimés en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises selon les taux légaux en vigueur.
9. Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régler et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, telles que les prestations de conseil et de gestion de projet.
L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, y compris les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de réalisation des travaux due à une maladie ou un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le Client ne puisse exiger le versement d’indemnités. Le Prestataire s’engage à informer le Client de son incapacité dès le premier jour ouvrable suivant l’événement.
11. La force majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables ou considérées comme ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque l’inexécution de celles-ci résulte d’un cas de force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à la disparition des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure inclut tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, y compris les réseaux accessibles par Internet, ou toute difficulté propre aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie affectée par la force majeure doit en informer l’autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents de Paris.
13. Droits et propriété des travaux réalisés
Droits sur les travaux réalisés
Conformément au Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création, incluant le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait, est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
En conséquence, seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur la facture dans la section « Droits cédés » seront transférés au Client, à l’exclusion de tout autre droit, et ce dans les limites éventuellement spécifiées (support, territoire, durée). Ces droits peuvent inclure le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification et le droit d’exploitation. Il est rappelé que, selon l’article L.122-4 du même Code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie par les lois relatives au délit de contrefaçon. Cela s’applique également à la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par tout procédé.
Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits y afférents, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas intégralement payées par le Client, à concurrence du montant total de la commande et des éventuels avenants conclus en cours de prestation.
En conséquence, le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés dès le règlement complet et définitif de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera remis au Client. Si le Client souhaite obtenir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
14. Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur conformément à la loi n°57-298 du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue dans le contrat. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être effectuées sans le consentement préalable du Prestataire. La signature du Prestataire ne peut être supprimée sans son accord. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
15. Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de l’étendue de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits devra être réactualisé. Les droits sont cédés dans les limites temporelles et géographiques définies par le présent contrat et ne peuvent les excéder.
Afin de permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire pour la diffusion sur les supports spécifiquement mentionnés lors de la commande, dès le paiement intégral des honoraires dus.
16. Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Design & Concept : Erwan BELLIL », accompagnée, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://www.erwanbellil.fr).
17. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courriel, Erwan BELLIL se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.